Reglement Consultation

MARCHES PUBLICS REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHES PUBLICS DE SERVICES 26_01_PI : PROCEDURE AVEC NEGOCIATION DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT D’INNOVATION (Articles L2124-3, L2172-3, R2124-3, R2161-12 à R2161-20 et R2172-20 à R2172-32 du Code de la commande publique) CONCEPTION, EXPERIMENTATION ET INDUSTRIALISATION D’UNE SUITE LOGICIELLE SOUVERAINE OPEN SOURCE POUR L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL ET L’INFRASTRUCTURE HOSPITALIERE « ALTERNATIVE OPEN SOURCE » ETAPE 1 : PHASE DE CANDIDATURE CAIH 83 – 85 Boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON Date et heure limites de réception des candidatures : Jeudi 19 février 2026 A 12 Heures 30 Pour information, les signatures électroniques des documents ne sont pas obligatoires lors du dépôt de la candidature.

REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : PRESENTATION DU PROJET ET OBJET DE LA CONSULTATION 6

1.1 – PRESENTATION DU PROJET 6

1.2 - OBJET DE LA CONSULTATION 6

1.2 - BENEFICIAIRES DE LA CONSULTATION 6

1.2 - CODE CPV 6

ARTICLE 2 : LE PARTENARIAT D’INNOVATION 6

2.1 – RECOURS AU PARTENARIAT D’INNOVATION 6

2.2 – OBJET DU PARTENARIAT D’INNOVATION 7

2.3 – EXIGENCES MINIMALES 7

2.4 – CALENDRIER ET PLANNING 8

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE LA PROCEDURE 8

3.1 - PROCEDURE – FORME DU MARCHE – DUREE – PHASES 8

3.2 – DECOMPOSITION EN LOTS DE LA CONSULTATION 11

3.3 – GROUPEMENT D’OPERATEURS ECONOMIQUES 11

ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 13

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES 13

5.1 - MODALITES D'OBTENTION ET DE SUIVI DU DOSSIER DE CONSULTATION. 13

5.2 - MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION 13

5.3 - COMMUNICATION DEMATERIALISEE 13

ARTICLE 6 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 14

6.1 – ETAPE 1 : CANDIDATURE 14

6.1.1 – PRESENTATION DES CANDIDATURES 14

6.1.2 – EXAMEN DE LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES 16

6.1.3 – SELECTION DES CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE 16

6.2 – ETAPE 2 « OFFRE INITIALE » – PRESENTATION DES OFFRES PAR LES CANDIDATS ADMIS 17

6.3 – ETAPE 3 – NEGOCIATION, EVALUATION ET SELECTION DES OFFRES 17

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES 18

ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 19

8.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 19

8.2 - REMISE D'UNE COPIE DE SAUVEGARDE 19

8.3 - CONFIDENTIALITE 20

8.4 - PROCEDURES DE RECOURS 20

ANNEXE 1 : CADRE DE REPONSE TECHNIQUE IMPOSEE POUR L’OFFRE INITIALE 20

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CHAPITRE 1 – COHÉRENCE, ADÉQUATION ET ROBUSTESSE DE LA SOLUTION CRITERE RC : T1 20

1.1 COMPREHENSION DU PROGRAMME FONCTIONNEL 20

1.2 ARCHITECTURE TECHNIQUE CIBLE 20

1.3 CHOIX OPEN SOURCE ET JUSTIFICATION 21

1.4 SECURITE, SOUVERAINETE ET CONTINUITE (VUE INTEGREE) 21

CHAPITRE 2 – MÉTHODOLOGIE OPÉRATIONNELLE DU PARTENARIAT D’INNOVATION CRITERE RC : T2 21

2.1 GOUVERNANCE GLOBALE DU PARTENARIAT 21

2.2 PHASE R&D – SEQUENCE PAR SEQUENCE 21

2.3 PHASE D’ACQUISITION 21

CHAPITRE 3 – MAÎTRISE DES CYCLES DE DÉVELOPPEMENT OPEN SOURCE CRITERE RC : T3 21

3.1 ORGANISATION DES CYCLES DE DEVELOPPEMENT 21

3.2 GOUVERNANCE OPEN SOURCE 22

3.3 DEVSECOPS ET QUALITE LOGICIELLE 22

3.4 PERENNITE DES COMPOSANTS 22

CHAPITRE 4 – GÉNÉRALISATION, PROMOTION ET FINANCEMENTS PUBLICS CRITERE RC : T4 22

4.1 STRATEGIE DE GENERALISATION AUPRES DES ADHERENTS CAIH 22

4.2 APPUI A L’OBTENTION DE FINANCEMENTS 22

CHAPITRE 5 – SUPPORT, MCO ET EXPLOITATION EN ENVIRONNEMENT HOSPITALIER CRITERE RC : T5 22

5.1 ORGANISATION DU SUPPORT 22

5.2 MCO ET EXPLOITATION 22

5.3 CONTINUITE D’ACTIVITE 22

CHAPITRE 6 – APPROCHE RSE APPLIQUÉE AU PROJET CRITERE RC : T6 23

6.1 SOBRIETE NUMERIQUE 23

6.2 CONTRIBUTION A L’ECOSYSTEME OPEN SOURCE 23

6.3 IMPACT SOCIAL ET TERRITORIAL 23

ANNEXES TECHNIQUES 23

ANNEXE 2 : LIVRABLES OBLIGATOIRE A LA REMISE DE L’OFFRE INITIALE 23

I. PIÈCES CONTRACTUELLES ET ADMINISTRATIVES DE L’OFFREERREUR ! SIGNET NON DEFINI. II. MÉMOIRE TECHNIQUE ET STRATÉGIQUE DE L’OFFRE 23 III. LIVRABLES DE SÉCURITÉ ET DE CONFORMITÉ 24 IV. LIVRABLES MÉTHODOLOGIQUES ET ORGANISATIONNELS 24 V. LIVRABLES ÉCONOMIQUES ET DE PROJECTION 25 VI. ANNEXES ET PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À L’OFFRE 25 3

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Préambule

Les établissements sanitaires et médico-sociaux adhérents à la CAIH utilisent aujourd’hui majoritairement des environnements logiciels et services propriétaires intégrés, dépendant d’éditeurs internationaux dominants. Cette situation génère : - Un coût global annuel d’exploitation (« run ») devenu difficilement soutenable ; - Une dépendance structurelle à des technologies étrangères non maîtrisées ; - Un risque de verrouillage technologique et de perte de souveraineté sur les données ; - Une faible interopérabilité avec les initiatives open source nationales et européennes. Le présent marché public a pour objet de concevoir, expérimenter, qualifier et industrialiser une suite logicielle open source souveraine, couvrant les principaux besoins de l’environnement de travail, de l’identité numérique, de la virtualisation et de l’infrastructure hospitalière, y compris les bases de données et socles applicatifs. La notification aux candidats et au titulaire des décisions ou informations de l’acheteur qui fait courir un délai est effectuée essentiellement par échange dématérialisé, par l’intermédiaire du profil acheteur suivant : https://www.marches-publics.gouv.fr. Les candidats et, par la suite, le titulaire sont réputés avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique ; ou à défaut de consultation dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil acheteur, à l’issue de ce délai. Pour cela, les candidats et par la suite le titulaire du marché public doit impérativement transmettre une adresse mail valide pendant toute la durée du marché public. Il indique, dans le cadre de l’offre financière, cette adresse mail et s’engage en cas de modification de celle-ci à avertir l’acheteur dans les plus brefs délais. Déroulement de la procédure : La présente consultation est lancée et pilotée par la CAIH, coordonnateur d’un groupement d’achat composé des membres listés en annexe 1 au CCAP. La CAIH, ses adhérents, ainsi que les autres membres du groupement d’achat pourront utiliser le marché public découlant de la présente procédure. Pour répondre aux exigences du projet impliquant une forte composante d’innovation, la CAIH envisage de conclure un partenariat d’innovation au sens de l’article L2172-3 CCP. Il s’agit d’un marché public qui a pour objet : - la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ; ainsi que - l’acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant ; - pour répondre à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. Afin de sélectionner le futur titulaire du partenariat d’innovation, considérant que le besoin consiste en une solution innovante la CAIH lance, en application de l’article R2124-3 CCP, une procédure avec négociation, dans une première phase de candidature (« Etape 1 - Candidature ») en vue de sélectionner 3 candidats (si le nombre de candidats est suffisant) qui seront par la suite invités à soumissionner dans le cadre d’une seconde phase d’offre (« Etape 2 - Offre »). Cette Phase Offre donnera lieu à des séances de négociations avec les soumissionnaires ayant remis une offre initiale conforme, selon des modalités qui seront décrites dans le règlement de consultation. Dans un souci de transparence, la CAIH met à disposition de l’ensemble des candidats dès « l’étape 1 – Candidature » une première version du Dossier de consultation des entreprises (DCE) qui sera amenée à évoluer au cours de la procédure avec négociation dans la limite des exigences minimales à respecter qui ne pourront être négociées. 4

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ARTICLE PREMIER : PRESENTATION DU PROJET ET OBJET DE LA CONSULTATION

1.1 – PRESENTATION DU PROJET

Le projet « Alternative Open Source » est décrit au « 26_01_PI_Programme fonctionnel joint au DCE. Identification du Pouvoir Adjudicateur : La présente consultation est passée par : Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalier (CAIH), dont le siège est situé 83-84 Boulevard Vivier Merle 69003 Lyon. Le marché public concerne le groupement de commandes constitué par la CAIH et les établissements publics de santé listés à l’annexe 1 du CCAP, conformément aux dispositions de L2113-6 CCP. La CAIH est la coordonnatrice du groupement de commandes. Elle aura en charge la passation, la signature et la notification du marché public. Les membres du groupement de commandes listés à l’annexe 1 du CCAP, la CAIH et l’ensemble de ses adhérents (annexe 2 du CCAP) émettront les bons de commande.

1.2 - OBJET DE LA CONSULTATION

La présente consultation a pour objet la conclusion d’un partenariat d’innovation pour la conception, expérimentation, la qualification et l’industrialisation d’ une suite logicielle open source souveraine, couvrant les principaux besoins de l’environnement de travail, de l’identité numérique, de la virtualisation et de l’infrastructure hospitalière, y compris les bases de données et socles applicatifs.

1.2 - BENEFICIAIRES DE LA CONSULTATION

La CAIH est coordonnateur d’un groupement de commandes dont les membres figures en annexe 1 du CCAP. Peuvent également bénéficier du présent marché passé et conclu par la CAIH en tant que centrale d’achat, tous ses membres actuels et à venir (cf. Annexe 2 CCAP). Ce sont des établissements de santé et des structures de coopération implantés en France métropolitaine, et dans les DROM-COM.

1.2 - CODE CPV

Code CPV Libellé 72262000-9 Service de développement de logiciels 72415000-2 Services d'hébergement pour l'exploitation de sites 72000000-5 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, Interne et appui

ARTICLE 2 : LE PARTENARIAT D’INNOVATION

2.1 – RECOURS AU PARTENARIAT D’INNOVATION

La solution à acquérir pour assurer avec les équipes des établissements de santé, la co-conception, le co- développement, l’industrialisation, la mise à disposition et le maintien en conditions opérationnelles et de sécurité d’une solution « Alternative Open Source », présente un caractère innovant au sens de l’article R2124-3 CCP et n’est pas déjà disponible sur le marché. 6

Il s’agit de la fourniture d’un socle unique Open Source sur l’ensemble des briques d’architecture technique et fonctionnelles d’un système d’information de santé interopérable avec l’écosystème de l’Agence du Numérique en Santé et l’écosystème Microsoft. L’originalité du modèle ALTERNATIVE repose sur les aspects différenciants et innovants suivants : - Un guichet unique de support et de maintenance ; - Un standard de fait « Open Source en santé » permettant aux éditeurs de progiciels métiers de migrer leur couche technique depuis des technologies monopolistiques onéreuses vers des solutions Open Source aux coûts maîtrisés ; - Garantir que les données à caractère personnel de santé et les autres données sensibles traitées par les établissements de santé ne soient plus exposées aux lois étrangères d’application extraterritoriale. C’est la raison pour laquelle, la CAIH a recours au partenariat d’innovation dont le régime est défini aux articles R2172- 20 et suivants du CCP en vue de concevoir, d’expérimenter et, le cas échéant, d’acquérir la solution innovante développée par le Titulaire et répondant à leur besoin de construire une suite alternative à l’offre en place et pour cela il devra déployer et commercialiser la solution industrialisée auprès des adhérents de la CAIH et des membres du groupement de commandes.

2.2 – OBJET DU PARTENARIAT D’INNOVATION

Le Partenariat d’innovation a pour objet la mise en œuvre du projet ALTERNATIVE, et d’en assurer la pérennité. Le choix de la CAIH est de faire appel à un industriel ou un groupement d’industriel qui sera associé à la conception, l’expérimentation et à la mise en œuvre de la solution ALTERNATIVE avec pour missions un apport d’expertises, l’industrialisation de la solution, son maintien en conditions opérationnelles, sa maintenance évolutive et le service support permettant de répondre aux besoins exprimés dans le programme fonctionnel joint.

2.3 – EXIGENCES MINIMALES

L’ensemble des exigences minimales du Partenariat d’Innovation « Alternative Open Source » sont celles listées à l’article préliminaire du Programme Fonctionnel ainsi qu’au CCAP. Il est rappelé que les exigences minimales ne seront pas susceptibles d’être négociées avec les candidats admis en phase 2 « Offre ». Au titre des exigences minimales, lle Partenariat d’Innovation « Alternative Open Source » impose la création d’une suite complète de briques open source couvrant le Modern Workspace, l’identité numérique (ID CAIH), l’infrastructure/virtualisation, les postes de travail et l’IA. Toutes les briques doivent être interopérables, sécurisées, souveraines, réversibles et adaptées aux besoins de la CAIH dans l’Union européenne (UE). Les solutions devront notamment être conformes au RGPD, à NIS2, aux référentiels HDS, PGSSI-S et aux doctrines ANS/DINUM. En application combinée des articles L2112-4 CCP, L1111-8 du Code de la santé publique, 9 du RGPD et en référence à l’article 31 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, compte tenu de la particulière sensibilité des données collectés et traités par les établissements sanitaires et médico-sociaux, pour assurer la sécurité et leur immunité contre les lois étrangères d’application extraterritoriale, l’hébergement des données devra être opéré dans des datacenters situés exclusivement sur le territoire de l’UE sur des briques elles- mêmes Open Source, obligatoirement certifié « HDS » (Hébergeurs de Données de Santé), avec la possibilité optionnelle d’une certification SecNumCloud 3.2 (déjà acquise, en cours d’acquisition ou susceptible d’être obtenue dans des délais compatibles avec la réalisation du projet). 7

Aucun transfert des données ou administration hors UE n’est autorisé. Il n’est pas exigé une implantation géographique des datacenters préexistante à l'attribution du marché public. La maîtrise des données, leur portabilité et l’usage de formats ouverts sont des exigences minimales. - Le Modern Workspace doit intégrer une messagerie, un calendrier, une suite bureautique open source, la coédition, la GED, la visio, et des connecteurs compatibles avec Microsoft (WOPI, formats Office). - La brique ID CAIH doit offrir un IAM complet (SSO, MFA, annuaire, rôles) et être obligatoirement interopérable avec Pro Santé Connect, CPS et e-CPS. - L’infrastructure doit s’appuyer sur des hyperviseurs open source (Proxmox, oVirt, OpenStack), une orchestration souveraine, des bases PostgreSQL/MariaDB, un stockage chiffré, un PRA/PCA, une supervision complète et une migration progressive depuis les environnements propriétaires. - La brique Postes & Parc doit fournir une distribution Linux hospitalière sécurisée avec télédistribution, MDM, supervision et ergonomie adaptée. - La brique IA doit fournir un LLM open source souveraine, un assistant conversationnel interne et une reconnaissance vocale, si possible adaptée au médical. Toutes les briques doivent respecter les principes de Security & Privacy by Design : MFA, chiffrement, segmentation, journalisation certifiée, supervision temps réel, gestion de vulnérabilités, audits et tests d’intrusion. Le PAS doit intégrer une anticipation post-quantique (PQC) et un plan de migration cryptographique. Le Titulaire doit produire des prototypes, POC, pilotes, kits de migration et de formation, ainsi qu’un catalogue de services industrialisés incluant hébergement souverain, MCO, RUN, support N2/N3, automatisation, supervision centralisée et documentation complète. Il doit accompagner les éditeurs métiers (API, SDK, guides, ateliers), participer à la commercialisation sous pilotage CAIH, maintenir la neutralité commerciale et contribuer à la recherche de subventions nationales et européennes. Enfin, un pilotage agile trimestriel est imposé, avec des indicateurs techniques, sécurité, usage, TCO, conformité et contributions open source, alimentant les comités CAIH et la feuille de route nationale.

2.4 – CALENDRIER ET PLANNING

Calendrier envisagé à ce stade de la procédure : ➢ Retour des candidatures : 19 février 2026 ➢ Sélection des 3 candidatures : 10 mars 2026 ➢ Demandes des offres initiales aux candidats admis : Mi-mars ➢ Date limite de réception des offres initiales des candidats retenus : Mi- avril ➢ Date limite d’envoi des questions aux candidats après analyse de leur offre initiale : 10 jours avant la date limite de remise de l’offre initiale.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

3.1 - PROCEDURE – FORME DU MARCHE – DUREE – PHASES

3.1.1 – Procédure de passation

La consultation est engagée sous la forme d’une procédure avec négociation avec les spécificités du partenariat d’innovation, conformément aux articles L2124-3, R2124-3, R2161-12 à R2161-20 et R2172-20 à R2172-32 du CCP. A l’issue de la procédure de négociation, le Pouvoir adjudicateur retiendra un seul titulaire pour le partenariat d’innovation. 8

3.1.2 – Forme du marché public

Le marché public issu de la présente consultation constitue un partenariat d’innovation, pris en la forme d’un accord- cadre composite, marché ordinaire pour la partie R&D et exécuté par l’émission de bons de commande conformément à l’article L2125-1 1° ainsi qu’aux articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 CCP pour la phase 2. L’accord-cadre est conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum de 250 000 000 euros HT, défini pour l’ensemble de la durée du marché public, périodes de reconduction éventuelle incluses.

3.1.3 – Durée du marché public

La durée de la Phase 1 : R&D du partenariat d’innovation est estimée à 12 mois à compter de sa notification. Durée maximale en cumulé de séquences. Cette durée pourra l’objet d’un aménagement par séquences, lors des négociations. La Phase 2 : Acquisition et maintien en conditions opérationnelle du partenariat d’innovation est estimée de 7 à 9 ans, soit pour une durée ferme de 5 ans, reconductible 2 fois 1 à 2 ans. Le partenariat d’innovation étant un accord-cadre, cette durée est exceptionnelle, dérogatoire à l’article L2125-1 1° CCP. La durée dérogatoire se justifie car le marché public porte un projet de transformation profonde des organisations des établissements sanitaires et médico-sociaux concernés, impliquant d’importants investissements tant de la part des établissements de santé que du Titulaire. De plus, afin de tenir compte des délais de migration et de la conduite du changement, la phase d’acquisition fera l’objet de plusieurs vagues de déploiement auprès des adhérents de la CAIH.

3.1.4 – Phases

Après notification, le partenariat d’innovation sera séquencé en deux phases principales de la façon suivante : Phase 1 : Rercherche & Dévelppement (R&D) elle-même composée de 3 séquences :

Séquence 1 : Conception et développement

Séquence 2 : Prototypage et expérimentation dans les établissements de santé membres du GC

• Séquence 3 : Pré-industrialisation et transfert opérationnel à l’équipe CAIH Phase 2 : Acquisition et maintien en condition opérationnelle de la solution Le partenariat d’innovation pourra être arrêté à l’issue de chaque phase dans les conditios prévues au CCAP. Le détail du contenu de chaque phase est précisé dans le Programme fonctionnel.

3.1.6 – ÉLEMENTS DE NEGOCIATION AVANT REMISE DE L’OFFRE FINALE

Lors de la phase 2 « Offres », les candidats sélectionnés invités à remettre une offre initiale, seront après remise de leur offre initiale, invités à participer à des négociations. Les exigences minimales figurant à l’article préliminaire du Programme Fonctionnel ne pourront donner lieu à négociation. Dans le cadre de la négociation, les soumissionnaires peuvent formuler, , une proposition d’ajustement notamment de la durée de la phase d’acquisition et de maintien en conditions opérationnelles, en substitution aux périodes de reconduction prévues au marché de base, dès lors que cette proposition est de nature à améliorer objectivement la performance économique globale du marché. 9

Ces éléments de négociation sont examinés exclusivement dans le respect de la durée maximale du marché telle que définie aux pièces de la consultation et ne constituent en aucun cas une variante au sens du Code de la commande publique. Cadre indicatif de structuration de la durée proposée Dans cette hypothèse, les candidats peuvent proposer une structuration de la phase 2 reposant sur : - une durée ferme initiale de cinq (5) ans ; - complétée, le cas échéant, par deux périodes supplémentaires, d’une durée de un (1) ou deux (2) ans chacune, portant la durée totale de la phase d’acquisition à sept (7) à neuf (9) ans. Cette structuration est fournie à titre indicatif et ne préjuge en aucun cas de la décision finale de l’acheteur. Éléments attendus pour l’examen des propositions en négociation Toute proposition formulée au titre de ces éléments de négociation doit être expressément motivée et accompagnée d’une démonstration chiffrée, permettant à l’acheteur d’apprécier objectivement son intérêt, et mettant notamment en évidence : - les économies unitaires générées par l’allongement éventuel de la durée ferme ; - les modalités d’amortissement des investissements réalisés, en particulier ceux liés à la phase de R&D ; - l’impact de la durée proposée sur la stabilité tarifaire, les coûts d’exploitation et les charges de maintien en conditions opérationnelles ; - les bénéfices économiques directs attendus pour les établissements adhérents de la CAIH. Les soumissionnaires précisent en particulier : - les écarts de prix entre la solution de référence (durée avec reconductions) et la solution issue des ajustements proposés ; - les hypothèses économiques retenues ; - les engagements tarifaires associés à la durée proposée. Appréciation et décision de l’acheteur Les éléments de négociation relatifs à la durée seront analysés par l’acheteur public au regard : - de leur intérêt économique global ; - de leur cohérence avec les objectifs et les principes du partenariat d’innovation ; - de leur impact sur la maîtrise des risques financiers, contractuels et opérationnels. La durée définitive du marché, incluant ou non les ajustements proposés au cours de la négociation, sera arrêtée souverainement par l’acheteur public à l’issue de la phase de négociation, au stade de l’offre finale. La présentation d’éléments de négociation par un candidat ne crée aucun droit, ni engagement de principe pour l’acheteur, et ne saurait être interprétée comme une obligation d’acceptation.

3.1.7 – prime allouée aux candidats admis à remettre une offre

Compte tenu de la nature et de l’importance des prestations attendues de la part des candidats admis à remettre une offre finale dans le cadre du présent partenariat d’innovation, et afin de compenser l’investissement significatif demandé à ces candidats, une prime d’un montant forfaitaire de 20 000 € TTC est prévue par le pouvoir adjudicateur. 10

Cette prime est versée, à titre d’indemnisation des études et travaux remis, aux candidats ayant participé à l’ensemble des phases de la procédure prévues au règlement de consultation et ayant déposé une offre finale recevable, dans les conditions définies ci‑après. Conditions d’attribution et modulation de la prime. Pour prétendre au versement de la prime, un candidat doit remplir cumulativement les conditions suivantes : [ - avoir participé de manière effective aux phases de dialogue / d’échanges techniques ou, le cas échéant, aux phases de R&D intermédiaires prévues au règlement de consultation ou au cahier des charges ; - avoir remis, dans le délai fixé, une offre finale complète comprenant l’ensemble des documents, pièces et prestations exigés par le règlement de consultation et ses annexes ; - avoir déposé une offre régulière, acceptable et appropriée au sens des articles L. 2152‑1 à L. 2152‑4 et R. 2152‑1 et suivants du Code de la commande publique. La décision de réduction ou de suppression de la prime sera appréciée au regard du degré de conformité et de complétude de l’offre, ainsi que de la valeur des prestations effectivement fournies. Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de réduire ou de supprimer la prime lorsque les prestations remises par un candidat ne répondent pas de manière suffisante aux exigences du programme ou lorsqu’elles présentent un caractère manifestement incomplet Modalités de versement La prime sera versée après la remise et l’analyse des offres finales, dans un délai conforme au règlement financier du marché public prévu au CCAP. Pour le candidat attributaire du partenariat d’innovation, la prime versée constituera une avance imputable sur les sommes dues au titre de l’exécution du partenariat d’innovation, et viendra en déduction des premiers paiements effectués dans le cadre du contrat. Propriété intellectuelle Le versement de la prime n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

3.2 – DECOMPOSITION EN LOTS DE LA CONSULTATION

Compte tenu de la pluralité des opérateurs susceptibles d’intervenir dans le projet, les difficultés techniques et de coordination du projet pourraient s’accentuer en cas d’allotissement, la présente consultation n’est donc pas allotie en application de l’article L2113-11 CCP.

3.3 – GROUPEMENT D’OPERATEURS ECONOMIQUES

Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l’article R2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée. Aucune forme de groupement n’est imposée au stade la présentation de la candidature et/ou de l’offre. 11

Toutefois, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l’exécution de leurs obligations contractuelles. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement. La présente consultation autorise les candidats à présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements - en qualité de membre de plusieurs groupements. La composition du groupement d’opérateurs économiques peut être modifiée en cours de consultation dans les conditions suivantes : - En cas de restructuration d’un membre ; - En d’impossibilité d’un membre d’accomplir sa tâche pour des raisons extérieures à sa volonté ; - En cas de remplacement exigé par l’acheteur en cas de motif d’exclusion, à réaliser dans un délai de 10 jours ; - Dans les procédures avec négociation ou dialogue compétitif, il est possible de modifier la composition d’un groupement existant ou de constituer un groupement à partir de candidats ou d’entités dont les capacités étaient sollicitées, sous réserve du maintien des garanties requises et du respect de l’égalité de traitement et de la concurrence. 12

ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) de la consultation pour l’étape 1 « Candidature », contient les pièces suivantes : - Le présent règlement de consultation (étape 1 « Phase Candidature ») et son annexe :

Annexe 1 : Trame de réponse des éléments de candidature

• Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) (version 1.0 susceptible d’être modifiée au cours de la procédure) et ses annexes :

Annexe 1 : Liste des membres du groupement de commandes ;

Annexe 2 : Liste des membres de la centrale d’achat en tant qu’ils ne sont pas déjà membres du groupement de

commandes ;

Annexe 3 : notice RGPD.

• Le programme fonctionnel et son annexe :

Annexe 1 : Lexique

• L’attestation sur l’honneur relative aux sanctions prises contre les opérateurs russes.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

5.1 - MODALITES D'OBTENTION ET DE SUIVI DU DOSSIER DE CONSULTATION.

L'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est pas obligatoire. Toutefois, la CAIH souhaite attirer l'attention des candidats sur le fait que l'identification permet aux candidats d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Le dossier de consultation est téléchargeable en se connectant à : http://www.marches-publics.gouv.fr

5.2 - MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION

L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

5.3 - COMMUNICATION DEMATERIALISEE

Le candidat doit impérativement transmettre une adresse mail valide pendant toute la durée du marché. Celle-ci permettra aux établissements la notification de document et/ou la transmission d’informations. 13

Cette adresse électronique doit figurer dans le « cadre de réponse de l’offre financière » et dans l’acte d’engagement et en cas de modification de celle-ci, l’acheteur doit être averti dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

La procédure se déroulera selon les étapes suivantes : Chaque candidat ou membre du groupement aura à produire un dossier complet comprenant impérativement les pièces visées ci-dessous. Les éléments du dossier de candidature ainsi que les offres des candidats sont entièrement rédigés en langue française. Il est également formellement demandé aux candidats d’utiliser des libellés de fichier court (moins de 30 caractères) et en rapport avec le contenu dudit fichier (voir RC_Annexe1_Appellation_pieces marche du présent document). Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le présent règlement de la consultation. La sélection des candidatures est effectuée selon l’article R2144-3 du code de la commande publique. Le jugement des offres sera réalisé dans les conditions prévues aux articles R2152-1 à R2152-7 du code de la commande publique.

6.1 – ETAPE 1 : CANDIDATURE

6.1.1 – PRESENTATION DES CANDIDATURES

➢ Les documents relatifs à la candidature devront être nommés de la manière suivante : o 26_01_DC_aaaaaa_Nomfournisseur En lieu et place des documents demandés, au titre de l’article R2143-3 CCP, le candidat pourra présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), ou en utilisant les formulaires DC1 et DC2, et compléter avec les documents requis le cas échéant (en cas de groupement, chaque cotraitant doit fournir les documents demandés) Il est demandé aux candidats de soigner la présentation de leur réponse et d’organiser les documents qui la composent de la manière suivante : Intitulé du document (E2X_XXX_) + Nom du candidat ou membre du groupement A transmettre par le candidat (et tous membres Lettre de candidature dument complété selon que le candidat est un du groupement en cas de groupement candidat individuel ou en groupement (format libre ou DC1) d’opérateurs économiques) Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas A transmettre par le candidat (et tous membres mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du du groupement en cas de groupement Code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations d’opérateurs économiques) concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail A transmettre par le candidat (et tous membres du groupement en cas de groupement La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement d’opérateurs économiques) judiciaire Cf. trame de candidature jointe en annexe 1 au Déclaration de Chiffre Affaires : - CA sur les trois dernières années ; RC à renseigner par le candidat (et tous - CA de l’activité Open Source dans le CA global du mandataire sur membres du groupement en cas de groupement les 3 dernières années (hors prestations d’hébergement) ; d’opérateurs économiques) 14

• CA lié à l’hébergement de solutions Open Source chez l’hébergeur. Cf Annexe RC_liste_pièces_obligatoires_Candidatures à renseigner par le candidat (et tous membres du groupement en cas de groupement Déclaration des effectifs totaux, du personnel d'encadrement et profils sur d’opérateurs économiques) les 3 dernières années. La description de l'équipement technique et organisationnel ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des Cf Annexe moyens d'étude et de recherche de son entreprise RC_liste_pièces_obligatoires_Candidatures Cf. trame de candidature jointe en annexe au RC à renseigner par le candidat (et tous membres du groupement en cas de groupement d’opérateurs économiques) La présentation d'une liste de références significatives notamment en matière de développement, innovation, déploiement de cas d’usage et de Chaque référence du tableau devra être migration de solutions libres dans le domaine de l’open Source effectuées accompagnée d'une plaquette de présentation au cours des 3 dernières années et démontrant les capacités du candidat à détaillée limitée à une page A4 recto-verso. couvrir le besoin exprimé par la CAIH Au titre de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et en référence à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à A transmettre par le candidat (ou par le membre réguler l'espace numérique: du groupement d’opérateur économique
• Certification « HDS » et le cas échéant, SecNumCloud 3.2 concerné par les prestations d’hébergement). (optionnel – non obligatoire) A transmettre par le candidat (et tous membres du groupement en cas de groupement Déclaration d’assurance en cours de validité d’opérateurs économiques) Il est demandé aux candidats de renseigner impérativement la trame Excel en annexe 1 au RC pour renseigner les éléments attendus en termes de CA, d’effectifs et de référence, description des moyens techniques et organisationnels. Il est également impératif de joindre une certification HDS et le cas échéant, SecNumCloud 3.2 (optionnel – non obligatoire). L’ensemble des candidats, y compris ceux proposant uniquement de l’hébergement HDS, devront respecter au stade de l’exécution du marché public, l’exigence de localisation des datacenters sur le territoire de l’Union Européenne, ainsi la composition de détention capitalistique prévue à l’article préliminaire du Programme Fonctionnel en référence à une partie des prérequis pour la certification SecNumCloud 3.2. Les éléments de la candidature ainsi que les offres sont entièrement rédigés en langue française et exprimés en EUROS. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. 15

Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Conformément au règlement d’exécution (UE 2016/7) de la Commission européenne du 5 janvier 2016, l’attention des candidats est portée, sur le risque d’exclusion de la procédure de marché en cas de fausses déclarations, non présentation des justificatifs, ou dissimulation d’informations.

6.1.2 – EXAMEN DE LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES

Le pouvoir adjudicateur élimine les candidatures irrecevables, c’est-à-dire celles : - Qui, en application de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique, ne peuvent être admises ; - Dont le dossier de candidature est incomplet ; - Ne disposant manifestement pas des capacités suffisantes pour exécuter le marché public, c’est-à-dire ceux dont les capacités sont, à l’évidence, et sans qu’il soit besoin d’un examen approfondi du dossier de candidature, insuffisantes pour assurer l’exécution des prestations faisant l’objet du marché. En cas d'absence ou d'omission de certaines pièces présentées à l’appui des candidatures, le pouvoir adjudicateur pourra néanmoins demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai approprié. Les candidats dont la candidature aura été jugé irrecevable en seront avertis conformément au code de la commande publique.

6.1.3 – SELECTION DES CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE

La sélection des candidatures admises à présenter une offre est effectuée selon les articles R2142-15 et suivants CCP après application des critères suivants. Le nombre de candidats sélectionnés admis à participer à la Phase 2 « Offre » est limité à 3 en application de l’article R2142-17 du code de la commande publique. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises. Les candidatures sont examinées conformément aux dispositions des articles R2144-1 à R2144-7 CCP. Il n’est pas fixé de niveaux de capacités minimums. Les candidatures seront examinées selon les critères de sélection appliqués indiqués ci-après : - Critère de sélection n°1 - Capacités financières et économiques : 10% Appréciée sur la base du chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité réalisé sur des projets 100% Open Source faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique - Critère de sélection n°2 - Capacités techniques : 20% Apprécié sur la base de l’adéquation des effectifs, du personnel d'encadrement et profils aux besoins (Développement, intégration, support de niveau 2 et 3, mode de travail agile). - Critère de sélection n°3 - Capacités professionnelles : 70% Appréciées sur la base de références de prestations réalisées dans le domaine de l’open Source au cours des 3 dernières années. Sera notamment prise en compte les références des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes. 16

Seront notamment appréciées les références démontrant la capacité du candidat ou du groupement à contribuer de manière significative au développement de projets Open Source tiers, indépendamment des projets dont il serait l’éditeur principal. En cas de groupement d’opérateurs économiques, l'appréciation des capacités est globale tous membres du groupement confondu. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché. Les candidats sont classés en application des critères susvisés. Les trois (3) meilleurs candidats (le nombre minimum de candidats sélectionnés ne peut être inférieur à 3 sauf en cas de candidatures inférieures) seront invités à soumissionner dans les conditions fixées au règlement de la consultation. Les candidats non retenus seront informés conformément à l’article R2181-4 CCP.

6.2 – ETAPE 2 « OFFRE INITIALE » – PRESENTATION DES OFFRES PAR LES CANDIDATS ADMIS

Au terme de l’évaluation des candidatures, les candidats sélectionnés pour la poursuite de la procédure recevront une invitation à présenter une offre initiale, laquelle précisera notamment : - la référence de l’avis d’appel à la concurrence publié ; - la référence de la consultation PLACE permettant d'accéder au dossier sur la plateforme - la date limite de réception des offres initiales ; - l’adresse à laquelle les offres doivent être transmises ; - le rappel de la pondération des critères d’attribution du marché public ; - l’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à la disposition des candidats et sur lequel les offres doivent être déposées ; - le cas échéant, les exigences minimales que doivent respecter les offres. Si de telles exigences sont précisées, celles-ci ne peuvent faire l’objet d’aucune négociation ; - Livrables L1 à L14 listés en annexe 3 du présent RC (Annexe 3 au RC) - le cadre de réponse financière initial. Le dossier de la consultation Etape 2 « Phase Offre » comprendra notamment les documents suivants : - L’acte d’engagement, - le cadre de réponse financière, - CCAP (version 1.1), - le programme fonctionnel, - et le règlement de la consultation (étape 2 « Offre ») détaillant, entre autres, les documents et informations sollicités au titre de l’offre, les critères de jugement des offres et les modalités de la consultation dédiée à l’étape 2 « Offre » dans les conditions précitées. Conformément aux articles R2144-8 et R2144-9 CCP, l’invitation à déposer une offre sera adressée aux candidats sélectionnés par voie électronique sur la plateforme PLACE. Le dossier de consultation (étape 2 « OFFRE ») sera téléchargeable en se connectant sur le profil acheteur à l’adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr.

6.3 – ETAPE 3 – NEGOCIATION, EVALUATION ET SELECTION DES OFFRES

La CAIH envisage de négocier avec les soumissionnaires, les offres initiales et ultérieures. Il est précisé que les exigences minimales identifiées dans le présent RC, le CCAP et le programme fonctionnel, et les critères d'attribution ne peuvent être négociées. 17

Dans le cadre de la négociation, chaque soumissionnaire est entendu dans des conditions d’égalité de traitement, et la CAIH s’abstient de communiquer des informations confidentielles sans l’accord du soumissionnaire qui les a fournies. La négociation pourra se dérouler en une ou plusieurs phases successives (nombre estimé à 2 à 3 phases - donné à titre indicatif sans engagement) susceptibles de conduire, après chaque phase, au rejet d'une offre après application des critères de jugement des offres et classements intermédiaires. Lorsque la CAIH entendra conclure les négociations, il en informera les soumissionnaires restant en lice et les invitera à remettre une offre finale, après leur avoir mentionné par écrit tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation. Il est précisé que dans la phase finale de négociation, le nombre d'offres restant à négocier doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant d'offres remplissant les conditions requises. Les offres seront évaluées et classées selon les modalités précisées ci-dessous : Critères Pondération C ritère financier 30% Cohérence, adéquation et robustesse des solutions proposées au regard du programme 15% fonctionnel, incluant l’architecture technique, les choix Open Source, les exigences de sécurité, de souveraineté, d’interopérabilité et de continuité d’activité. Méthodologie opérationnelle proposée pour les phases de R&D et d’acquisition, 15% distinguée par phase et par séquence du partenariat d’innovation, incluant les livrables a ttendus, les jalons, les modalités d’admission et la gestion des risques. Maîtrise effective des cycles de développement de la solution Open Source, incluant la 15% gouvernance des contributions, la gestion des versions, les chaînes CI/CD, la sécurité by d esign et la pérennité des composants. Capacité à accompagner la généralisation de la solution auprès des adhérents de la CAIH, 10% incluant les dispositifs d’appropriation, de diffusion et d’appui à l’obtention de f inancements publics, dans une logique de pérennité et d’intérêt général. Qualité, robustesse et soutenabilité du dispositif de support, de maintenance et de 10% maintien en condition opérationnelle, incluant l’organisation des niveaux de support, la supervision, la continuité d’activité et l’exploitation en environnement hospitalier. La soutenabilité du dispositif de support sera évaluée au regard de la capacité du candidat à participer de manière substantielle à la maintenance effective des briques O pen Source tierces majeures utilisées dans la solution. Approche et modalités RSE appliquées spécifiquement au projet « Alternative Open 5% Source ». Les modalités d’appréciation de ces critères seront définies dans le cadre de l’invitation à remettre l’offre initiale. Les offres ainsi que les notices et fiches techniques seront présentées en langue française. Les candidats ayant participé à toutes les phases de la procédure de négociation seront invités à remettre leur offre finale. Au terme des négociations et de l’analyse des offres finales, le pouvoir adjudicateur envisage de conclure un partenariat d’innovation avec un seul opérateur économique.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES

Les opérateurs économiques remettront leur candidature et leur offre exclusivement sur le profil acheteur suivant : https://www.marches-publics.gouv.fr avant la date et l'heure limite de réception des offres. 18

La transmission des documents fera l'objet d'un accusé de réception électronique. Seules les dates et heures reprises par cet accusé de réception et générées par le dispositif d'horodatage de la plateforme d'acheteur font foi pour le traitement de la procédure. Aucune autre forme de transmission par voie électronique (par exemple, par courrier électronique) ne sera acceptée. Les fichiers doivent contenir l’ensemble des documents relatifs à la candidature.

ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

8.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur le profil acheteur soit la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six (6) jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils en aient fait la demande dix (10) jour maximum avant la date limite fixée pour la réception des offres (hors cas d’application de l’article 3 du présent Règlement : modification de détail apportée par l’acheteur). Les demandes adressées par tout autre moyen (en particulier via des adresses mails nominatives ou par télécopies) ne seront pas prises en compte.

8.2 - REMISE D'UNE COPIE DE SAUVEGARDE

Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres. La copie de sauvegarde peut être transmise soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique. La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». Cette copie sera transmise sous pli scellé et comportera obligatoirement les N° et objet de la consultation et la mention lisible « Copie de sauvegarde » à l’adresse suivante : CAIH 83-85 Boulevard Vivier Merle 69003 Lyon Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés et le lundi de Pentecôte) de : 8 heures 30 à 12 heures 30 Le candidat doit faire parvenir cette copie de sauvegarde dans les délais impartis, à savoir, la date limite de réception des offres. La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants : - Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ; 19

• Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée.

8.3 - CONFIDENTIALITE

Les informations, mises à la disposition des candidats, par la CAIH, au cours de la consultation, quelles qu’en soient la nature et la forme, ont un caractère confidentiel. Les candidats s’engagent à ne pas les divulguer, à ne pas les communiquer à des tiers sans préjudice du droit au recours effectif des candidats et de la production en justice des desdites informations, à ne pas les publier, ni à les rendre publiques de quelque manière que ce soit. De même, la CAIH s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations partagées par les candidats dans le cadre de la présente consultation et en toutes ses étapes.

8.4 - PROCEDURES DE RECOURS

Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Lyon, situé 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 (Tél : 04 78 14 10 10 ; Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr).

ANNEXE 2 : CADRE DE REPONSE TECHNIQUE IMPOSE POUR L’OFFRE INITIALE. DES CHAPITRES

SUPPLEMENTAIRES POURRONT ÊTRE AJOUTES Plan imposé et détaillé du mémoire technique (Document opposable – toute réponse hors plan est susceptible de dégrader la notation) PRINCIPES GÉNÉRAUX Le mémoire technique devra impérativement : - respecter l’ordre, la numérotation et l’intitulé des chapitres ci-dessous ; - répondre exhaustivement à chaque sous-partie ; - fournir des éléments factuels, démontrables et vérifiables ; - distinguer clairement ce qui relève : o de l’existant, o du développé dans le cadre du PI, o de la cible généralisable. CHAPITRE 1 – COHÉRENCE, ADÉQUATION ET ROBUSTESSE DE LA SOLUTION

1.1 COMPREHENSION DU PROGRAMME FONCTIONNEL

• Analyse synthétique des objectifs du programme « Alternative Open Source »
• Identification des contraintes spécifiques du secteur sanitaire
• Enjeux de souveraineté, sécurité, résilience et interopérabilité Attendus : démonstration d’une lecture approfondie du programme fonctionnel Preuves : références croisées explicites au PF

1.2 ARCHITECTURE TECHNIQUE CIBLE

• Description de l’architecture fonctionnelle et technique globale
• Présentation des briques constitutives (workspace, identité, infra, sécurité, etc.)
• Séparation des environnements (prod / secours / admin) 20

Attendus : architecture complète et cohérente Preuves : schémas HLD / LLD obligatoires

1.3 CHOIX OPEN SOURCE ET JUSTIFICATION

• Liste des composants Open Source retenus
• Justification des choix (maturité, gouvernance, communauté, licences)
• Gestion des dépendances critiques Attendus : choix argumentés, non opportunistes Preuves : tableaux de composants + licences

1.4 SECURITE, SOUVERAINETE ET CONTINUITE (VUE INTEGREE)

• Principes de sécurité by design
• Hébergement souverain (UE, HDS)
• Principes PCA / PRA intégrés à l’architecture Attendus : intégration native de la sécurité et de la résilience Preuves : schémas + principes opérationnels CHAPITRE 2 – MÉTHODOLOGIE OPÉRATIONNELLE DU PARTENARIAT D’INNOVATION

2.1 GOUVERNANCE GLOBALE DU PARTENARIAT

• Instances (COPIL, COTECH, comités sécurité)
• Rôles et responsabilités
• Modalités de pilotage avec la CAIH

2.2 PHASE R&D – SEQUENCE PAR SEQUENCE

Séquence 1 – Conception & développement

• Objectifs
• Livrables attendus
• Jalons et critères d’admission

Séquence 2 – Prototypage & expérimentation

• Périmètre des pilotes
• Modalités d’expérimentation
• Critères de validation

Séquence 3 – Pré-industrialisation

• Stabilisation
• Documentation
• Préparation de la généralisation Attendus : méthode concrète et vérifiable Preuves : tableaux livrables / jalons / critères d’admission

2.3 PHASE D’ACQUISITION

• Passage à l’industrialisation
• Mise à disposition via la CAIH
• Modalités de montée en charge CHAPITRE 3 – MAÎTRISE DES CYCLES DE DÉVELOPPEMENT OPEN SOURCE

3.1 ORGANISATION DES CYCLES DE DEVELOPPEMENT

• Méthodologie (agile, itérative, etc.) 21

• Gestion du backlog et des priorités

3.2 GOUVERNANCE OPEN SOURCE

• Modèle de contribution
• Politique de publication du code
• Gestion des forks et contributions externes

3.3 DEVSECOPS ET QUALITE LOGICIELLE

• CI/CD
• Tests automatisés
• Sécurité by design
• Gestion des vulnérabilités

3.4 PERENNITE DES COMPOSANTS

• Gestion des versions
• LTS
• Anticipation des obsolescences CHAPITRE 4 – GÉNÉRALISATION, PROMOTION ET FINANCEMENTS PUBLICS

4.1 STRATEGIE DE GENERALISATION AUPRES DES ADHERENTS CAIH

• Dispositifs d’appropriation
• Animation de la communauté utilisateurs

4.2 APPUI A L’OBTENTION DE FINANCEMENTS

• Financements nationaux
• Financements européens
• Rôle du titulaire Attendus : logique d’intérêt général, non commerciale Preuves : retours d’expérience, dispositifs existants CHAPITRE 5 – SUPPORT, MCO ET EXPLOITATION EN ENVIRONNEMENT HOSPITALIER

5.1 ORGANISATION DU SUPPORT

• Niveaux N2 / N3
• Délais et engagements

5.2 MCO ET EXPLOITATION

• Supervision
• Gestion des incidents
• Astreintes éventuelles

5.3 CONTINUITE D’ACTIVITE

• PCA / PRA
• Scénarios de crise
• Modes dégradés 22

CHAPITRE 6 – APPROCHE RSE APPLIQUÉE AU PROJET

6.1 SOBRIETE NUMERIQUE

• Optimisation des ressources
• Choix d’architecture responsables

6.2 CONTRIBUTION A L’ECOSYSTEME OPEN SOURCE

• Mutualisation
• Partage de code
• Gouvernance ouverte

6.3 IMPACT SOCIAL ET TERRITORIAL

• Écosystème local
• Compétences
• Souveraineté numérique

ANNEXES TECHNIQUES

• Schémas d’architecture détaillés
• Fiches techniques des composants Open Source
• Tableaux de conformité aux exigences du programme fonctionnel
• Références projets illustratives

ANNEXE 3 : A TITRE INDICATIF : LIVRABLES TECHNIQUES ATTENDUS A LA REMISE DE L’OFFRE INITIALE

Liste exhaustive des livrables attendus au dépôt de l’offre du candidat (Étape 2 – Offre initiale – Partenariat d’Innovation « ALTERNATIVE OPEN SOURCE ») II. OFFRE TECHNIQUE : L3 – MEMOIRE TECHNIQUE GENERAL Document central de l’offre, structuré conformément aux exigences du RC – Annexe 1 -, décrivant : - la compréhension globale des enjeux du programme ALTERNATIVE ; - la vision stratégique Open Source souveraine ; - l’adéquation de la proposition aux objectifs du partenariat d’innovation. L4 – DESCRIPTION DE L’ARCHITECTURE CIBLE OPEN SOURCE Livrable détaillant : - l’architecture fonctionnelle et technique cible ; - les briques Open Source proposées ; - les principes d’interopérabilité avec les SI hospitaliers existants ; - la séparation des environnements et la résilience systémique. 23

L5 – NOTE RELATIVE A L’HEBERGEMENT SOUVERAIN Document explicitant : - le modèle d’hébergement proposé ; - la localisation des datacenters dans l’Union européenne ; - la conformité HDS ; - les garanties capitalistiques et de gouvernance (alignement SecNumCloud 3.2, le cas échéant). L6 – NOTE PCA / PRA Document décrivant : - la stratégie de continuité d’activité ; - les scénarios de défaillance couverts ; - la diversification technologique (rupture avec les environnements dominants) ; - les objectifs RTO / RPO et les modes dégradés. III. LIVRABLES DE SÉCURITÉ ET DE CONFORMITÉ L7 – PLAN D’ASSURANCE SECURITE (PAS) – VERSION INITIALE Livrable obligatoire présentant : - la gouvernance sécurité du projet ; - l’analyse de risques ; - les mesures de protection techniques et organisationnelles ; - l’alignement RGPD / HDS / NIS2 / ANSSI. L8 – NOTE DE CONFORMITE REGLEMENTAIRE Document démontrant la conformité de la solution proposée : - au RGPD ; - à la réglementation HDS ; - aux exigences de sécurité applicables aux établissements de santé. L9 – STRATEGIE CRYPTOGRAPHIQUE ET POST-QUANTIQUE Note décrivant : - la prise en compte des enjeux post-quantiques ; - les orientations retenues (veille, hybridation, trajectoire de migration) ; - l’alignement avec les recommandations ANSSI / NIST. IV. LIVRABLES MÉTHODOLOGIQUES ET ORGANISATIONNELS L10 – METHODOLOGIE DE CONDUITE DE LA PHASE R&D Document précisant : - le découpage en séquences (conception, prototypage, pré-industrialisation) ; - les livrables attendus par séquence ; - les modalités de validation et d’admission : proposition d’indicateurs de validation et de performance L11 – ORGANISATION PROJET ET GOUVERNANCE Livrable présentant : - l’organisation du candidat / groupement ; - les rôles et responsabilités ; - la gouvernance du partenariat d’innovation ; 24

L12 – PLAN D’ACCOMPAGNEMENT, FORMATION ET TRANSFERT ET REVERSIBILITE Document décrivant : - la stratégie d’acculturation Open Source ; - la formation des équipes IT hospitalières ; - le transfert de compétences et d’autonomie. - Modalités de reversibilité V. LIVRABLES ÉCONOMIQUES ET DE PROJECTION L13 – MODELE ECONOMIQUE DU PARTENARIAT Document détaillant : - les hypothèses économiques ; - la soutenabilité financière du modèle - la trajectoire de généralisation ; - les bénéfices économiques pour les établissements. L14 – PROJECTION TCO ET COMPARAISON Livrable présentant : - une projection de coût total de possession (RUN) ; - une comparaison avec les solutions propriétaires dominantes ; - les leviers d’optimisation économique. VI. ANNEXES ET PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À L’OFFRE L15 – REFERENCES TECHNIQUES ET CAS D’USAGE ILLUSTRATIFS

Annexes valorisant :

• des projets Open Source comparables ;
• des déploiements à l’échelle ;
• des expériences en environnement critique ou souverain. L16 – CERTIFICATS ET ATTESTATIONS TECHNIQUES Pièces jointes à l’offre :
• certification HDS (obligatoire pour l’hébergement) ;
• éléments relatifs à SecNumCloud 3.2 (si détenus) ;
• attestations d’assurance professionnelle en cours de validité. 25