← Retour à l'accueil 🏛️ Appel d'offres officiel

📄 marche

📜 NATURE DU MARCHÉ - Partenariat d'Innovation CAIH

Marché : Alternative Open Source - CAIH
Type : Partenariat d'Innovation + Accord-cadre composite
Procédure : Procédure ouverte avec négociation
Montant : 250 M€ HT maximum
Durée : 8-10 ans
Deadline Candidature : 19 février 2026, 12h30

📋 Table des matières

  1. Définition juridique du marché
  2. Structure composite du marché
  3. Processus de sélection
  4. Attribution et mécanisme conditionnel
  5. Durée et phasage
  6. Budget et répartition financière
  7. Financement Phase R&D
  8. Conséquences en cas d'échec
  9. Non-Allotissement et Co-traitance
  10. Points critiques pour les candidats

1. Définition juridique du marché

1.1 Partenariat d'Innovation (PI)

Référence légale : Articles R2172-20 et suivants du Code de la Commande Publique [CCAP, Article 3.3]

Définition : Un marché public qui permet à l'acheteur public de :

Condition d'application [CCAP, Article 3.3] :

"La solution [...] présente un caractère innovant au sens de l'article R2124-3 CCP et n'est pas déjà disponible sur le marché"

Justification de l'innovation [CCAP, Article 3.3] :

1.2 Accord-cadre

Référence légale : Articles L2125-1 1° et R2162-1 à R2162-14 CCP [CCAP, Article 3.6]

Définition : Dispositif contractuel où :

Dans ce marché :

1.3 Procédure avec négociation

Référence légale : Articles L2124-3, R2124-3-4°, R2161-12 et suivants CCP [CCAP, Page de garde]

Caractéristiques :

2. Structure composite du marché

2.1 Accord-cadre COMPOSITE [CCAP, Article 3.6]

"Le présent partenariat d'innovation constitue un accord-cadre composite, marché ordinaire pour la phase 1 et exécuté par l'émission de bons de commande [...] pour les prestations de la phase 2"

Structure :

┌────────────────────────────────────────────────────────────┐
│   MARCHÉ UNIQUE : Partenariat d'Innovation                 │
│                   Accord-cadre COMPOSITE                    │
└────────────────────────────────────────────────────────────┘
           │
           ├─── Phase 1 : R&D
           │    └─ MARCHÉ ORDINAIRE
           │       • Prix global et forfaitaire
           │       • 12 mois maximum
           │       • 3 séquences
           │
           └─── Phase 2 : Acquisition & MCO
                └─ ACCORD-CADRE à bons de commande
                   • Prix unitaires
                   • 7-9 ans (5 ferme + reconductions)
                   • Émission bons de commande selon besoins

2.2 Unicité du marché

Points clés :

[CCAP, Article 3.3, lignes 411-414] :

"La CAIH a recours au Partenariat d'innovation en vue de concevoir, d'expérimenter et, le cas échéant, d'acquérir la solution innovante développée par le Titulaire"

3. Processus de sélection

3.1 Deux étapes distinctes

Le processus comporte 2 temps de sélection distincts [CCAP, ligne 27] :

ÉTAPE 1 : Candidature / Qualification

Documents requis :

Critères typiques pour un PI :

Résultat : Candidats "admis à soumissionner" (nombre non précisé)

ÉTAPE 2 : Offre & Négociation [CCAP, Article 6.9, ligne 816]

"Les soumissionnaires sélectionnés pour la phase 2 « Offre » seront invités à faire des propositions argumentées"

Actions :

Éléments négociables :

⚠️ Éléments NON négociables (surlignés gris dans CCAP) :

Résultat : 1 SEUL prestataire adjugé (non-allotissement)

3.2 Nombre de candidats présélectionnés

Information officielle : NON précisé dans le CCAP

Indices :

4. Attribution et mécanisme conditionnel

4.1 Attribution initiale des 2 phases

Lors de l'adjudication [CCAP, Article 3.4] :

4.2 Passage Phase 2 NON automatique

Condition stricte [CCAP, Article 6.10.3.1, lignes 852-853] :

"La décision d'admission de la troisième séquence de la phase 1 R&D NE VAUT PAS décision de démarrage de la phase 2 Acquisition"

[CCAP, Article 6.10.3.1, lignes 945-946] :

"Le démarrage de la phase 2 Acquisition est SOUMIS À une décision de poursuivre NOTIFIÉE par l'acheteur"

[CCAP, Article 3.4, lignes 428-430] :

"Le déclenchement de chaque phase sera subordonné à la RÉUSSITE de la précédente phase au regard d'objectifs fixés et à la DÉCISION EXPRESSE ET PRÉALABLE de la CAIH de poursuivre"

4.3 Mécanisme décisionnel

Après Phase 1, la CAIH évalue [CCAP, Article 6.10.3] :

2 OPTIONS :

✅ OPTION A : POURSUIVRE

❌ OPTION B : ARRÊTER

5. Durée et phasage

5.1 Phase 1 : R&D

Durée maximale : 12 mois [CCAP, Article 3.5, lignes 465-469]

"La durée de la phase de recherche et développement du partenariat d'innovation est estimée à douze (12) mois à compter de la date de notification du marché. Cette durée constitue une durée maximale cumulée pour l'ensemble des séquences de la phase 1"

Structure en 3 séquences [CCAP, Article 3.4] :

  1. Séquence 1 : Conception et développement
  2. Séquence 2 : Prototypage et expérimentation dans établissements
  3. Séquence 3 : Pré-industrialisation et transfert opérationnel CAIH

Ajustements possibles : Durée par séquence ajustable lors négociation, sans modifier durée maximale globale

5.2 Phase 2 : Acquisition & MCO

[CCAP, Article 3.5, lignes 471-474] :

Durée ferme : 5 ans

Reconductions optionnelles :

Total Phase 2 : 7 à 9 ans MAXIMUM (5 ans ferme + 2-4 ans optionnels)

5.3 Durée totale du marché

Phase 1 (R&D)           :  1 an (12 mois max)
Phase 2 FERME           :  5 ans
Phase 2 Reconductions   :  2-4 ans (optionnel)
─────────────────────────────────────────────
DURÉE TOTALE MARCHÉ     :  8-10 ans

5.4 Justification durée dérogatoire [CCAP, Article 3.5, lignes 476-488]

Le marché déroge à l'article L.2125-1, 1° CCP (limite habituelle 4 ans).

Justifications :

6. Budget et répartition financière

6.1 Montant global

[CCAP, Article 3.6, lignes 499-501] :

"L'accord-cadre est conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum de 250 000 000 (deux cent cinquante million) euros HT, défini pour l'ensemble de la durée du marché public, toutes prestations confondues, périodes de reconduction éventuelle incluses"

Points clés :

6.2 Répartition estimée entre phases

⚠️ Aucune répartition officielle dans le CCAP

Estimation logique :

Phase 1 (R&D) - 12 mois

Nature : Prix GLOBAL ET FORFAITAIRE [CCAP, Article 9, ligne 1778]

Estimation : 5-15% du budget total

Couvre :

Phase 2 (Acquisition) - 7-9 ans

Nature : BONS DE COMMANDE [CCAP, Article 3.6]

Estimation : 85-95% du budget total

Couvre :

6.3 Progression budgétaire probable

Année 1 (R&D)           │█░░░░░░░░░░  ~5-15% budget
                        │ Investissement initial R&D

Années 2-3 (Début Acq)  │███░░░░░░░░  Déploiement pilotes
                        │ Migration premières vagues

Années 4-6 (Acq massive)│██████░░░░░  Déploiement grande échelle
                        │ 100 000+ postes
                        │ ~50-60% budget

Années 7-10 (MCO)       │████████░░░  Maintenance continue
                        │ Évolutions fonctionnelles
                        │ Support & formation
                        │ ~30-35% budget

7. Financement Phase R&D

7.1 Prix forfaitaire = 100% pris en charge

[CCAP, Article 9, lignes 1778, 1806] :

"La phase de R&D fera l'objet d'un prix global et forfaitaire"
"Les prix forfaitaires de la phase R&D sont FERMES"

[CCAP, Article 9.1, lignes 1789-1791] :

"Les prix sont réputés comprendre :

  • L'ENSEMBLE des charges fiscales et parafiscales
  • TOUS les frais afférents et à l'assurance
  • TOUTES les autres dépenses nécessaires à l'exécution
  • Les MARGES POUR RISQUE
  • Les MARGES BÉNÉFICIAIRES"

Conclusion : ✅ AUCUN auto-financement exigé du Titulaire

7.2 Recherche de subventions complémentaires

[CCAP, Article 6.11, lignes 1240-1270]

"Le Partenariat d'Innovation intègre une démarche continue de recherche de subventions, de cofinancements et de valorisation des Résultats"

Objectif :

"Garantir la soutenabilité financière du programme et d'en maximiser l'impact"

Rôle du Titulaire :

"Le Titulaire, en coordination avec la CAIH, les établissements pilotes et les institutions nationales, CONTRIBUERA à la recherche, à la préparation et à la mise en œuvre de dossiers de subvention ou de cofinancement public"

Sources de financement complémentaires

🇪🇺 Européennes :

🇫🇷 Françaises :

Rapportage [CCAP, Article 6.11, lignes 1268-1270]

"Le Titulaire proposera, à chaque phase, une veille active et un plan de financement actualisé, intégrant les possibilités de soutien public, les taux d'éligibilité et les contributions en nature (R&D, open source, ressources mutualisées)"

Statut des subventions

⚠️ Important :

7.3 Modèle de financement

Base contractuelle (100% garanti)
┌────────────────────────────────────────────────┐
│ Prix forfaitaire R&D négocié                   │
│ └─ Payé par CAIH selon avancement séquences    │
│ └─ Couvre TOUS les coûts + marges              │
└────────────────────────────────────────────────┘

+ Subventions complémentaires (optionnelles)
┌────────────────────────────────────────────────┐
│ Subventions nationales/européennes             │
│ └─ À rechercher activement                      │
│ └─ Viennent EN PLUS du prix forfaitaire        │
│ └─ Réduisent coût effectif pour CAIH           │
│ └─ Augmentent marge/capacité R&D Titulaire     │
└────────────────────────────────────────────────┘

= Financement total réel

Exemple hypothétique :

Prix forfaitaire R&D    : 20 M€ (payé par CAIH)
+ Subventions France 2030 :  5 M€
+ Subventions Horizon EU  :  3 M€
──────────────────────────────────────────
Total financement réel  : 28 M€

→ Coût net CAIH : 12 M€ (si subventions redistribuées)
→ Budget R&D Titulaire : 28 M€

8. Conséquences en cas d'échec

8.1 Motifs d'arrêt Phase 1

[CCAP, Article 6.10.3.2, lignes 953-962]

La CAIH peut décider de mettre un terme au partenariat d'innovation lorsque :

8.2 Conséquences immédiates

[CCAP, Article 6.10.3.2 & 6.10.3.4, lignes 964-999]

En cas de décision de mettre un terme :

8.3 Possibilité de rattrapage

[CCAP, Article 6.10.3.2, lignes 980-981]

"Le Titulaire peut proposer, à ses frais exclusifs, une reprise de la séquence ou une solution de substitution. L'Acheteur reste libre de refuser cette proposition sans que sa responsabilité puisse être engagée"

Points clés :

8.4 Options de la CAIH après échec Phase 1

La CAIH est totalement LIBRE :

  1. Abandonner le projet complètement

    • Garde livrables Phase 1
    • Utilise en interne ou abandonne
    • Pas de suite

  2. Lancer nouveau marché public

    • Nouvelle consultation complète
    • Nouveau Partenariat d'Innovation
    • Nouveau titulaire sélectionné
    • Peut réutiliser livrables Phase 1
    • Titulaire actuel peut re-candidater
    • Délai : 6-12 mois

  3. Accepter rattrapage Titulaire actuel (rare)

    • À ses frais exclusifs
    • Sans garantie Phase 2 après
    • CAIH libre de refuser

  4. Ne rien faire

    • Retour solutions propriétaires
    • Budget Phase 1 dépensé

8.5 Aucune obligation de relancer

⚠️ Important : Aucune obligation pour la CAIH de :

9. Non-Allotissement et Co-traitance

9.1 Marché unique, non alloti

[CCAP, Article 3.2, lignes 379-381]

"Compte tenu de la pluralité des opérateurs susceptibles d'intervenir dans le projet, les difficultés techniques et de coordination du projet pourraient s'accentuer en cas d'allotissement, le présent marché public n'est donc pas alloti en application de l'article L2113-11 CCP"

Conséquences :

9.2 Co-traitance autorisée

Le marché étant non-alloti, la co-traitance (groupement) est autorisée :

Structure possible :

GROUPEMENT DE CO-TRAITANCE (1 seule candidature)
│
├─ MANDATAIRE (Leader administratif)
│  └─ Intégrateur open source expérimenté
│
├─ + COTRAITANT 1 : Infrastructure/Hébergement
│  └─ Certifié HDS/SecNumCloud
│
├─ + COTRAITANT 2 : Développement Logiciel
│  └─ Experts OSS briques (Workspace, ID, Infra)
│
├─ + COTRAITANT 3 : Accompagnement
│  └─ Conduite changement hospitalière
│
└─ + COTRAITANT 4 : Support
   └─ Support N2/N3 24/7

RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE = Chacun garant pour tous

Exigences pour groupement :

10. Points critiques pour les candidats

10.1 Risques majeurs

Risque 1 : Phase 2 non garantie

Risque 2 : Accord-cadre sans minimum

Risque 3 : Durée 8-10 ans

Risque 4 : Exigences souveraineté strictes

10.2 Opportunités

Opportunité 1 : Marché stratégique

Opportunité 2 : Subventions complémentaires

Opportunité 3 : Co-développement avec CAIH

Opportunité 4 : Standard "Open Source santé"

10.3 Checklist décisionnelle Go/No-Go

Avant de candidater, vérifier :

Capacités techniques

Capacités financières

Souveraineté & Conformité

Organisation & Partenariats

Stratégie commerciale

📚 Références documentaires

Documents sources :

Documents complémentaires (à obtenir) :

📞 Contact

Acheteur : CAIH - Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière
Localisation : 69003 Lyon
Avis BOAMP : https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:%2225-142683%22

Document créé : 16 janvier 2026
Dernière mise à jour : 16 janvier 2026
Version : 1.0